Prémunissez-vous avant le commencement des travaux en faisant réaliser un constat par un Huissier de Justice qui décrira les désordres existant sur les façades, clôtures, trottoirs, voieries … Ce constat vous permettra de prouver l’état dans lequel se trouvent les propriétés avoisinantes avant votre intervention et ainsi de vous dégager de toute responsabilité.
3 Mai 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 969 fois
CONSTAT AVANT TRAVAUX
Vous être un professionnel dans le domaine des travaux publics ou un artisan. Vous avez été mandaté par un client à l’effet de réaliser des travaux susceptibles de créer des désordres aux propriétés avoisinantes.
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