CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE

Vous êtes en activité malgré la crise sanitaire ou allez reprendre votre activité. Pour ce faire, vous devez vous adapter et vous organiser pour veiller au respect des règles de sécurité sanitaire qui sont ou seront imposées par le Gouvernement  comme : La mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Le marquage au sol des distances de sécurité, mise en place d’un sens de circulation, réorganisation de l’espace de travail et aménagement des horaires pour limiter le nombre de salariés travaillant ensemble ou à distance rapproché, affichage des consignes de sécurité, nombre limité de client à l’intérieur du local Mise à disposition des équipements indispensables : masques, gel hydroalcoolique, vitrine de protection entre les salariés et la clientèle, visières, blouses, embauche de personnels supplémentaires liés à la mise en sécurité  
Ces consignes seront obligatoires et s’imposeront à tous car d’ordre public et pourront faire l’objet de contrôles.
 
L’objectif de faire appel à un Huissier de Justice est triple : Démarche de mise en conformité : faire constater par un tiers de confiance habilité du respect des mesures d’ordre public qui s’imposent pour la reprise ou la continuité de l’activité Dimension probatoire : si un incident devait survenir, être en mesure de prouver de manière certaine la mise en place des mesures prises Portée économique et sociale : rassurer les clients, les employés, les partenaires financiers et assureurs sur la bonne mise en place des mesures de protections dans le respect des clauses sanitaires  
Le constat d’huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester :

de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises la mise en place des mesures techniques de distanciation (respect de la règle de distanciation, respect des gestes barrières, limiter les réunions physiques, limiter le regroupements de salariés, annulation des déplacement non indispensables)

de la mise en place optimisé du télétravail (ne conserver sur le site de l’entreprise que les personnes qui ne peuvent pas être en télétravail, identifier les personnes à risques) des mesures prises pour les salariés présent sur le site (formation initiale, information continue, traçabilité et vérification des actions réalisées) de la prise de mesures en cas de contamination ou de suspicion de contamination (comment les détecter, les actions à prendre en cas de détection)

De la gestion des cas particulier (personnels en charge de l’entretien, personnels en relation avec le public, personnels travaillant à l’extérieur de l’entreprise) des mesures prises pour protéger les clients et les fournisseur

En effet, afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer vos clients et vos salariés, l’Huissier de Justice, une fois le constat réalisé, vous transmettra la signature LEGALPREUVE que vous pourrez afficher dans vos locaux et vitrine.
 
Cette signature LEGALPREUVE, pour être valable, devra comporter le nom et les coordonnées de l’Huissier de Justice qui a dressé le constat.

Après la délivrance de la signature LEGALPREUVE, toute personne pourra demander à l’Huissier de Justice la communication du constat et en cas d’alerte de dérives des mesures, l’Huissier de Justice informera immédiatement l’entreprise qui devra se conformer dans un délai de 24 heures sous peine de retrait de la signature.