En cas d’union
Vous possédez des meubles et décider d’emménager avec votre conjoint. Dresser un inventaire des biens de chacun peut éviter tout conflit en cas de séparation. Contacter un Huissier de Justice afin de réaliser cet inventaire qui sera incontestable devant un tribunal.
En cas de séparation
Vous êtes mariés ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez pris la décision de vos séparer. Faite appel à un Huissier de Justice qui dressera le jour de votre départ du domicile un inventaire des meubles et objets garnissant le logement afin de vous prémunir contre toute dilapidation. Il inventoriera également les biens que vous emportez. Ce constat sera nécessaire lors de la répartition de biens le jour de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de donation
Vous êtes propriétaire de meubles ayant une certaine valeur et vous souhaiter en faire donation à vos proches. Afin d’éviter tout redressement fiscal postérieur, faite appel à un Huissier de Justice qui dressera un inventaire descriptif détaillé des meubles et objets donnés.
En cas de succession
Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011
Il arrive fréquemment que suite au décès d’un proche, des mésententes entre les héritiers surviennent et qu’un héritier pénètre dans le logement du défunt et subtilise des meubles et objets. L’ouverture de la succession auprès d’un notaire peut prendre plusieurs mois et il faut réagir immédiatement en prenant des mesures conservatoires. Contacter un Huissier de Justice qui dressera un inventaire descriptif détaillé et mettra sous scellé les biens de la succession en engageant pour vous la procédure nécessaire afin de garantir vos droits.
Il arrive fréquemment que suite au décès d’un proche, des mésententes entre les héritiers surviennent et qu’un héritier pénètre dans le logement du défunt et subtilise des meubles et objets. L’ouverture de la succession auprès d’un notaire peut prendre plusieurs mois et il faut réagir immédiatement en prenant des mesures conservatoires. Contacter un Huissier de Justice qui dressera un inventaire descriptif détaillé et mettra sous scellé les biens de la succession en engageant pour vous la procédure nécessaire afin de garantir vos droits.