> Les problèmes familiaux
Si vous êtes en pleine procédure de divorce et que la séparation se passe mal, vous pouvez faire appel à un huissier pour rédiger un constat. Celui-ci peut réaliser le fameux constat d’adultère, qui n’est plus une cause suffisante pour divorcer, mais aussi noter l’abandon du domicile conjugal ou réaliser un inventaire des biens du couple si vous pensez que votre futur-ex va en soustraire certains avant le partage. Dans tous les cas, ces pièces ont une valeur légale, elles seront donc versées au dossier par votre avocat et le juge en tiendra compte au moment de prononcer son jugement. Enfin, si votre ex vous harcèle ou vous calomnie, il existe une procédure particulière, suivie par un huissier, qui permet de prouver les faits et d’attaquer.
Après un divorce ou une séparation, les huissiers peuvent également intervenir pour vous aider à récupérer des pensions alimentaires, pour vous ou vos enfants, ou le montant d’une prestation compensatoire si votre ex, condamné à les payer, n’assume pas ses obligations. « Nous menons une procédure de paiement direct de la pension alimentaire, en demandant à l’employeur ou à la banque du mauvais payeur de retenir mensuellement sur ses salaires ou son compte en banque la mensualité due », explique Guy Chezeaubernard, huissier de justice à Lyon. Cette procédure permet également de récupérer les arriérés, dans la limite des sommes dues les six derniers mois. Elle est totalement gratuite, car les frais d’huissier sont à la charge du mauvais payeur. Si votre ex n’est pas salarié, l’huissier pourra mener de A à Z une procédure classique de recouvrement de dettes (saisie de mobilier, de sommes placées,…)
Enfin, les huissiers sont également mandatés pour constater que le droit de visite accordé par le juge à l’un des parents ou grands-parents est systématiquement refusé par l’autre parent. Ce document peut également servir à le faire condamner pour qu’ils respectent la décision de justice.
> Les troubles de voisinage
Les querelles entre voisins sont une manne pour les huissiers de justice. Ils sont en effet souvent sollicités si les plantations ou la clôture d’un voisin ne respectent pas les règles d’urbanisme, s’il refuse un droit de passage mentionné dans son acte de propriété ou en cas de nuisances sonores et mêmes olfactives ! « Dans tous ces cas, nous pouvons faire un simple constat ou faire venir le voisin pour un constat contradictoire en sa présence pour l’informer des troubles qu’il cause au voisinage et lui demander de réaliser des travaux ou de se mettre en conformité », précise Guy Chezeaubernard. S’il ne tient pas compte de la mise en garde de votre huissier, il faudra l’attaquer au Tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10.000 euros, sinon il faudra aller au Tribunal de Grande Instance. Le constat d’huissier étant reconnu par les Tribunaux, il servira au juge pour rendre son verdict.
> Les querelles entre propriétaires et locataires
Les huissiers peuvent également agir pour des problèmes liés à l’immobilier. Si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse de répondre à ses obligations de vous louer un logement aux normes, un huissier constatera que votre chaudière hors d’usage est à changer ou que votre fenêtre pourrie est à remplacer par exemple. A vous, ensuite, de mettre en demeure votre bailleur avec ces pièces. Si vous prenez une location ou quittez le logement, et que vous anticipez des problèmes, il peut également rédiger le constat d’entrée ou de sortie des lieux, qui est inattaquable.
Si vous êtes bailleur et que votre locataire ne paie plus son loyer, l’huissier peut diligenter une procédure spécifique pour le mettre en demeure. Il lui délivrera un commandement à payer ses arriérés, et s’il ne règle toujours pas, demandera à ses cautions de le faire à sa place. Cette première étape est indispensable avant de porter votre affaire en justice pour faire expulser le mauvais payeur.
> Les soucis financiers
Si vous avez prêté de l’argent à un proche, en prenant soin de lui faire signer une reconnaissance de dette, et que ce dernier ne vous rembourse pas, l’huissier de justice vous assistera également pour récupérer vos fonds. Il lancera une somation interpellative à votre créancier et pourra aménager avec lui, à l’amiable, le règlement de sa dette en définissant un échéancier de remboursement. Enfin, l’huissier peut aussi vous aider à récupérer des fonds si une personne vous a fait un chèque sans provision. Une fois munis du certificat de non paiement délivré par votre banque, il lancera une procédure simple de recouvrement contre votre débiteur.
> Quels tarifs ?
Attention, la tarification des actes est variable et dépend, en général, du montant que l’huissier vous aidera à récupérer. Certains honoraires sont réglementés (constat classique par exemple), d’autres sont libres (le conseil juridique notamment). Dans tous les cas, ils doivent être clairement affichés dans les locaux de l’huissier ou disponibles sur demande. Avant de faire appel à un huissier, faites-vous préciser les tarifs, et pensez à ajouter la TVA (à 20%) et les taxes et frais d’enregistrement (qui dépendent du type d’acte).
Si vous êtes en pleine procédure de divorce et que la séparation se passe mal, vous pouvez faire appel à un huissier pour rédiger un constat. Celui-ci peut réaliser le fameux constat d’adultère, qui n’est plus une cause suffisante pour divorcer, mais aussi noter l’abandon du domicile conjugal ou réaliser un inventaire des biens du couple si vous pensez que votre futur-ex va en soustraire certains avant le partage. Dans tous les cas, ces pièces ont une valeur légale, elles seront donc versées au dossier par votre avocat et le juge en tiendra compte au moment de prononcer son jugement. Enfin, si votre ex vous harcèle ou vous calomnie, il existe une procédure particulière, suivie par un huissier, qui permet de prouver les faits et d’attaquer.
Après un divorce ou une séparation, les huissiers peuvent également intervenir pour vous aider à récupérer des pensions alimentaires, pour vous ou vos enfants, ou le montant d’une prestation compensatoire si votre ex, condamné à les payer, n’assume pas ses obligations. « Nous menons une procédure de paiement direct de la pension alimentaire, en demandant à l’employeur ou à la banque du mauvais payeur de retenir mensuellement sur ses salaires ou son compte en banque la mensualité due », explique Guy Chezeaubernard, huissier de justice à Lyon. Cette procédure permet également de récupérer les arriérés, dans la limite des sommes dues les six derniers mois. Elle est totalement gratuite, car les frais d’huissier sont à la charge du mauvais payeur. Si votre ex n’est pas salarié, l’huissier pourra mener de A à Z une procédure classique de recouvrement de dettes (saisie de mobilier, de sommes placées,…)
Enfin, les huissiers sont également mandatés pour constater que le droit de visite accordé par le juge à l’un des parents ou grands-parents est systématiquement refusé par l’autre parent. Ce document peut également servir à le faire condamner pour qu’ils respectent la décision de justice.
> Les troubles de voisinage
Les querelles entre voisins sont une manne pour les huissiers de justice. Ils sont en effet souvent sollicités si les plantations ou la clôture d’un voisin ne respectent pas les règles d’urbanisme, s’il refuse un droit de passage mentionné dans son acte de propriété ou en cas de nuisances sonores et mêmes olfactives ! « Dans tous ces cas, nous pouvons faire un simple constat ou faire venir le voisin pour un constat contradictoire en sa présence pour l’informer des troubles qu’il cause au voisinage et lui demander de réaliser des travaux ou de se mettre en conformité », précise Guy Chezeaubernard. S’il ne tient pas compte de la mise en garde de votre huissier, il faudra l’attaquer au Tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10.000 euros, sinon il faudra aller au Tribunal de Grande Instance. Le constat d’huissier étant reconnu par les Tribunaux, il servira au juge pour rendre son verdict.
> Les querelles entre propriétaires et locataires
Les huissiers peuvent également agir pour des problèmes liés à l’immobilier. Si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse de répondre à ses obligations de vous louer un logement aux normes, un huissier constatera que votre chaudière hors d’usage est à changer ou que votre fenêtre pourrie est à remplacer par exemple. A vous, ensuite, de mettre en demeure votre bailleur avec ces pièces. Si vous prenez une location ou quittez le logement, et que vous anticipez des problèmes, il peut également rédiger le constat d’entrée ou de sortie des lieux, qui est inattaquable.
Si vous êtes bailleur et que votre locataire ne paie plus son loyer, l’huissier peut diligenter une procédure spécifique pour le mettre en demeure. Il lui délivrera un commandement à payer ses arriérés, et s’il ne règle toujours pas, demandera à ses cautions de le faire à sa place. Cette première étape est indispensable avant de porter votre affaire en justice pour faire expulser le mauvais payeur.
> Les soucis financiers
Si vous avez prêté de l’argent à un proche, en prenant soin de lui faire signer une reconnaissance de dette, et que ce dernier ne vous rembourse pas, l’huissier de justice vous assistera également pour récupérer vos fonds. Il lancera une somation interpellative à votre créancier et pourra aménager avec lui, à l’amiable, le règlement de sa dette en définissant un échéancier de remboursement. Enfin, l’huissier peut aussi vous aider à récupérer des fonds si une personne vous a fait un chèque sans provision. Une fois munis du certificat de non paiement délivré par votre banque, il lancera une procédure simple de recouvrement contre votre débiteur.
> Quels tarifs ?
Attention, la tarification des actes est variable et dépend, en général, du montant que l’huissier vous aidera à récupérer. Certains honoraires sont réglementés (constat classique par exemple), d’autres sont libres (le conseil juridique notamment). Dans tous les cas, ils doivent être clairement affichés dans les locaux de l’huissier ou disponibles sur demande. Avant de faire appel à un huissier, faites-vous préciser les tarifs, et pensez à ajouter la TVA (à 20%) et les taxes et frais d’enregistrement (qui dépendent du type d’acte).