L'ÉXÉCUTION

Si la partie adverse refuse de s’exécuter, seul un Huissier de Justice peut mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice rendue en votre faveur.

La condition pour enclencher cette procédure est la détention d’un titre exécutoire.

Plusieurs procédures de recouvrement sont possibles. En fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la nature de votre créance, nous choisissons celle(s) qui nous semble(nt) la plus adaptée(s) à la situation parmi :

Saisie des biens mobiliers
Saisie Immobilière
Saisie Attribution
Saisie des rémunérations
Saisie des droits et valeurs mobilières
Saisie des véhicules
Saisie Appréhension
L’expulsion
La reprise des logements abandonnés

Tags : 27, Constat, Droits, décision de justice, Eure, Guillaume Thiery, Huissier de Justice, Louviers, Normandie, Procédures judiciaires, Sandrine Thiery

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RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES

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