OCCUPATION D'UN TERRAIN PAR LES GENS DU VOYAGE

L’Huissier de Justice dressera à votre demande un constat d’occupation du terrain relatant la présence effective de véhicules (caravanes, voiture, autres) et d’en relever l’immatriculation. Ce constat vous permettra de saisir le tribunal de Grande Instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Dès l’obtention de cette ordonnance, l’Huissier de Justice mettra tout en œuvre pour libérer votre terrain.