NON PRÉSENTATION D'ENFANT

Votre enfant ne vous est pas rendu à la fin du week-end ou des vacances scolaires. Le non-respect des droits de gardes et d’hébergement est sanctionné (article 225-5 du Code Pénal). Afin de préserver vos droits, contacter un Huissier de Justice qui constatera la non-présentation d’enfant. Ce constat vous permettra ensuite de porter plainte auprès des services de gendarmerie ou de police.