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Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"


1 Octobre 2018 - Lu 652 fois

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler malgré une décision de justice le condamnant au paiement des sommes.
Que faire ?

L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance.


RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Le créancier, muni d’une décision de justice rendue, pourra confier le recouvrement de sa créance à un Huissier de Justice qui mettra en œuvre toutes les procédures civiles d’exécution prévues par la loi en fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la nature de votre créance. Il choisira celle(s) qui lui semble(nt) la plus adaptée(s) à la situation parmi :
-Saisie des biens mobiliers
-Saisie Immobilière
-Saisie Attribution
-Saisie des rémunérations
-Saisie des droits et valeurs mobilières
-Saisie des véhicules
-Saisie Appréhension
-L’expulsion
-La reprise des logements abandonnés
 
 
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.

Prise de garantie par des mesures conservatoires

Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et possède un patrimoine. En attendant qu’une décision de justice soit rendue, vous pouvez obtenir des garanties de votre débiteur.
Comment faire ?
 
La Loi du 09 Juillet 1991 permet à un Huissier de Justice de garantir votre créance sur les biens de votre débiteur en mettant en œuvre des mesures de saisies conservatoires.
L’Huissier de Justice pourra :
  • Inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier 
  • Inscrire un nantissement sur un fonds de commerce
  • Saisir à titre conservatoire un compte bancaire ou des actions et parts sociales
  • Saisir à titre conservatoire les meubles
 
La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et leurs collaborateurs restent à votre disposition pour garantir votre créance.




              

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