Présentation générale
Nos champs d'intervention
Pour cela, l’Huissier de Justice va tenter un recouvrement amiable qui constitue la première phase de toute procédure judiciaire. Il consiste à relancer le débiteur par courrier ou téléphone et lui rappeler l’existence, la nature et l’importance de sa dette.
Il permet de préserver la relation commerciale avec le débiteur en mettant en œuvre un plan d’apurement, des délais de paiement.
L’Huissier de Justice pourra également se rendre à son domicile pour tenter de prendre contact avec le débiteur afin de trouver un accord de règlement.
Il permet de préserver la relation commerciale avec le débiteur en mettant en œuvre un plan d’apurement, des délais de paiement.
L’Huissier de Justice pourra également se rendre à son domicile pour tenter de prendre contact avec le débiteur afin de trouver un accord de règlement.
Obtention d'une décision de Justice
Lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas, l’Huissier de Justice effectue une sommation, acte nécessaire pour un recours judiciaire qui constitue une mise en demeure officielle d’avoir à régler sa dette.
Une fois cette mise en demeure réalisée, il est impératif de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.
L’huissier de justice mettra en œuvre la procédure la plus adéquate parmi :
- L’injonction de payer : cette procédure simple et peu couteuse consiste en un dépôt d’une requête devant la juridiction compétente et ne nécessite pas la présence du débiteur. Le magistrat rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis (contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, décompte des sommes dues, mise en demeure, etc….)
- Le référé provision : cette procédure, également rapide, se déroule contradictoirement, en présence des deux parties. En cas de décision défavorable au débiteur, il devra s’acquitter de l’intégralité de la créance. Il pourra exercer un recours selon la procédure classique pour faire appel sur le fond.
- L’assignation au fond : Cette action classique est longue et onéreuse. Cependant, elle a l’avantage de pouvoir prévoir la possibilité pour le créancier de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la créance due.
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.
Une fois cette mise en demeure réalisée, il est impératif de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.
L’huissier de justice mettra en œuvre la procédure la plus adéquate parmi :
- L’injonction de payer : cette procédure simple et peu couteuse consiste en un dépôt d’une requête devant la juridiction compétente et ne nécessite pas la présence du débiteur. Le magistrat rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis (contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, décompte des sommes dues, mise en demeure, etc….)
- Le référé provision : cette procédure, également rapide, se déroule contradictoirement, en présence des deux parties. En cas de décision défavorable au débiteur, il devra s’acquitter de l’intégralité de la créance. Il pourra exercer un recours selon la procédure classique pour faire appel sur le fond.
- L’assignation au fond : Cette action classique est longue et onéreuse. Cependant, elle a l’avantage de pouvoir prévoir la possibilité pour le créancier de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la créance due.
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.
