SERVICES POUR LES ENTREPRISES

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE 07/05/2018

Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite...

JEUX ET CONCOURS 07/05/2018

Vous êtes un commerçant ou une association de commerçants et vous souhaitez organiser un jeu et concours. Encore faut-il que ce jeu et concours soit loyal. L’Huissier de Justice, acteur...

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE 07/05/2018

Vous êtes une entreprise de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public administratif implanté sur le territoire français dont l’effectif...

CONSTAT DE GRÈVE 07/05/2018

Des salariés de votre entreprise ont débraillés et ont arrêtés de travailler en utilisant leur droit de grève. Malgré que ce droit de grève est inscrit à l’article 7 du préambule de la Constitution...

CONSTAT DE DESTRUCTION DE MARCHANDISES OU DE STOCKS 07/05/2018

Vous devez détruire des marchandises obsolètes grossissant inutilement votre stock, destruction ayant des incidences fiscales sur votre bilan. Des marchandises sont devenues impropres à la...

CONSTAT INTERNET - RÉSEAUX SOCIAUX 07/05/2018

Internet est un réseau informatique mondial accessible au public et son contenu n’est pas contrôlable préalablement à la publication. Des propos diffamatoires, malveillants, mensongers, illicites ou...

CONSTAT SMS - EMAIL 07/05/2018

Plusieurs milliards de sms et mails sont échangés chaque année dans la vie privée, familiale, professionnelle et commerciale. Vous avez reçu des sms ou de mails et vous souhaitez en conserver la...

CONSTAT AVANT TRAVAUX 03/05/2018

Vous être un professionnel dans le domaine des travaux publics ou un artisan. Vous avez été mandaté par un client à l’effet de réaliser des travaux susceptibles de créer des désordres aux propriétés...

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