Présentation générale
Nos champs d'intervention
Soulignons que faire constater un dégât des eaux par huissier de justice est fondamental afin d’assurer la sauvegarde future de vos droits.
Ce constat vous permettra d’apporter ou de réserver une preuve en cas d’éventuel litige. Nous établirons la réalité de la situation à un moment donné, avec au besoin en complément des constatations matérielles, des photographies ou des vidéos : nous figerons donc de manière indiscutable une situation précise à une date précise.
Cela sera tout aussi important si vous avez causé un dégât des eaux, a fortiori si vous avez été condamné à réparer les dégâts sous astreinte :
L’objet de notre constat sera alors de démontrer la bonne exécution de votre obligation. Ainsi, toujours sous réserve de la validation de la juridiction, ce constat de bonne exécution vous évitera d’être condamné au paiement de l’astreinte que du jour où vous avez connaissance de la condamnation jusqu’au commencement de l’exécution de votre obligation.
Le constat sera la pièce maitresse en cas de conflit devant un tribunal.
Les constatations ont aux termes des dispositions légales une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi a, par contre, un caractère authentique (date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), et font foi jusqu’à inscription de faux.
Ce constat vous permettra d’apporter ou de réserver une preuve en cas d’éventuel litige. Nous établirons la réalité de la situation à un moment donné, avec au besoin en complément des constatations matérielles, des photographies ou des vidéos : nous figerons donc de manière indiscutable une situation précise à une date précise.
Cela sera tout aussi important si vous avez causé un dégât des eaux, a fortiori si vous avez été condamné à réparer les dégâts sous astreinte :
L’objet de notre constat sera alors de démontrer la bonne exécution de votre obligation. Ainsi, toujours sous réserve de la validation de la juridiction, ce constat de bonne exécution vous évitera d’être condamné au paiement de l’astreinte que du jour où vous avez connaissance de la condamnation jusqu’au commencement de l’exécution de votre obligation.
Le constat sera la pièce maitresse en cas de conflit devant un tribunal.
Les constatations ont aux termes des dispositions légales une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi a, par contre, un caractère authentique (date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), et font foi jusqu’à inscription de faux.
