EXPULSION

 
Pour ce faire, vous devez contacter un Huissier de Justice qui signifiera à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui constitue la mise en demeure préalable à toute action judiciaire.
Votre locataire disposera d’un délai de deux mois pour régler les loyers dus. 
A défaut, il conviendra de rédiger une assignation devant le Tribunal d’Instance pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de votre locataire. Par la même occasion, votre locataire sera condamné au paiement des loyers dus et au paiement d’une indemnité d’occupation tant qu’il sera dans les lieux.
Une fois le jugement d’expulsion rendu, il conviendra pour l’Huissier de Justice d’en informer le locataire par la signification du jugement.
Passer le délai d’un mois au cours duquel le locataire aura la faculté de former appel du jugement, un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois sera signifié au locataire récalcitrant puis l’Huissier de Justice déposera une réquisition auprès de la préfecture afin d’obtenir le concours de la force publique pour procédure à l’expulsion manu militari du locataire toujours en place.
 
La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, ainsi que ses collaborateurs, sont spécialisés en matière d’expulsion et reste à votre disposition pour faire valoir vos droits et reprendre possession de votre bien immobilier dans les plus brefs délais.